- Cote
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- Date
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- Délai
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75 ans
- Première année communicable
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2041
Autres données descriptives
- Commentaire
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Instrument de recherche produit à partir du bordereau de versement du service producteur. L a date mentionnée indique l'année de communicabilité des dossiers. Pour les dossiers civils, la date indiquée est celle de la mise en rôle et pour les dossiers de correctionnels, la date indiquée est celle de l'audience. En 1958, le tribunal civil d'arrondissement devint le tribunal de grande instance ; son ressor fut constitué de l'ensemble du département. Par ailleurs, ce tribunal civil, devenu tribunal de grande instance, est, au xxe siècle, le siége de la cour d'assises du Cantal.
- Mots-clés matière
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- Protection judiciaire de la jeunesse
- Assistance éducative
- Permalien de la notice